Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 11

Créé le 1 octobre 2012 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 28 octobre 2021