Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures administratives pour les corps relevant du ministère de la transition écologique
Résumé Une loi de 2021 enlève une étape de consultation pour certaines décisions dans le ministère de l'écologie.
Au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
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