Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables)Art. L.445-3Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelablesLes garanties d'origine certifient que le gaz renouvelable dans le réseau est bien écologique et montrent aux clients la part de ce gaz dans leur offre. à L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables)Art. L.445-5Garanties d'origine pour les gaz renouvelablesLes producteurs de gaz renouvelable peuvent obtenir des garanties d'origine pour le gaz qu'ils injectent dans le réseau, mais ils doivent payer pour ce service. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-7 (Affichage des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-7Affichage des tarifs réglementés du gaz naturelLes fournisseurs de gaz doivent afficher clairement leurs tarifs réglementés sur leur site internet et fournir les barèmes des deux années précédentes. ;
Vu la loi la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel)Art. 63Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturelLa loi modifie le code de l'énergie pour mieux réguler la fourniture de gaz naturel, notamment en supprimant certaines obligations pour les fournisseurs et en introduisant des mesures pour assurer la continuité d'approvisionnement en cas de défaillance. ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie ;
Vu la proposition d'Engie de barèmes au 1er novembre 2021 en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021,
Décrète :