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Décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021

relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie

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Refus des nouveaux tarifs du gaz d'Engie et nouvelle méthode de calcul des prix

Résumé. Le gouvernement refuse les nouveaux tarifs du gaz d'Engie pour novembre à cause de la hausse des prix et fixe une nouvelle méthode pour calculer les prix pendant huit mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) à L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables) et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-7 (Affichage des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu la loi la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie ;

Vu la proposition d'Engie de barèmes au 1er novembre 2021 en date du 5 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Opposition aux nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Le gouvernement refuse la nouvelle proposition de tarifs de vente de gaz d'Engie pour novembre à cause de la hausse des prix du gaz.

Considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, il est fait opposition à la proposition de barèmes pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021 présentée par la société Engie, applicable aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée.

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Engie

Résumé. Les prix du gaz d'Engie sont fixés pour huit mois avec une formule spéciale.

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturels fournis par Engie, applicables aux clients mentionnés à l'article 1er (Opposition aux nouveaux barèmes tarifaires du gaz naturel), sont fixés du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le barème applicable au 1er octobre 2021, dont la part variable de chaque option tarifaire est établie de la manière suivante :

" (PV + 0,843 - TICGN) x 1,2/(1+TVA) "

où
PV est la part variable de chaque option tarifaire du barème du mois d'octobre 2021 ;
TICGN est le tarif applicable pour l'usage du produit combustible prévu au b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), exprimé en cent/kWh ;
TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de gaz naturel.

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Nouveaux barèmes à partir du 1er juillet 2022

Résumé. Désormais, les barèmes sont établis comme le dit l'article R. 445-4 du code de l'énergie.

A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz).

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Couverture des montants non perçus et rattrapage tarifaire

Résumé. Les sommes manquantes seront couvertes avec un ajustement tarifaire décidé au plus tard le 1er juillet 2022.

Le cas échéant, les montants non perçus constatés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 sont couverts dans le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article R. 445-5 susvisé.
La formule tarifaire définie par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 445-5 susvisé comprend un terme de rattrapage qui s'ajoute à la part variable des barèmes mentionnés à l'article 3 (Mise en place des barèmes de l'énergie).
Ce terme de rattrapage est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article R. 445-3, et au plus tard le 1er juillet 2022, à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Transparence et publication des barèmes par Engie

Résumé. Engie envoie des barèmes à une commission qui les publie pour que tout le monde soit au courant.

Pour la bonne application de l'article 4 (Dispositions Transitoires et Formules Tarifaires pour les Montants Non Perçus) et pour garantir la transparence pour les acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indice de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients non visés à l'article 1er (Opposition aux nouveaux barèmes tarifaires du gaz naturel), pendant la période mentionnée à l'article 2 (Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie), Engie adresse à la Commission de régulation de l'énergie les barèmes dans les conditions prévues par le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel) tels qu'ils résulteraient de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.
La Commission de régulation de l'énergie publie les barèmes mentionnés au premier alinéa du présent article et ceux applicables aux clients mentionnés à l'article 1er (Opposition aux nouveaux barèmes tarifaires du gaz naturel) résultant de l'application de l'article 2 (Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie).

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2021

Décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021
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