Décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Pour la bonne application de l'article 4 (Dispositions Transitoires et Formules Tarifaires pour les Montants Non Perçus) et pour garantir la transparence pour les acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indice de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients non visés à l'article 1er (Opposition aux nouveaux barèmes tarifaires du gaz naturel), pendant la période mentionnée à l'article 2 (Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie), Engie adresse à la Commission de régulation de l'énergie les barèmes dans les conditions prévues par le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel) tels qu'ils résulteraient de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.
La Commission de régulation de l'énergie publie les barèmes mentionnés au premier alinéa du présent article et ceux applicables aux clients mentionnés à l'article 1er (Opposition aux nouveaux barèmes tarifaires du gaz naturel) résultant de l'application de l'article 2 (Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie).

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En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Transparence et publication des barèmes par Engie

Résumé. Engie envoie des barèmes à une commission qui les publie pour que tout le monde soit au courant.

Pour la bonne application de l'article 4 (Dispositions Transitoires et Formules Tarifaires pour les Montants Non Perçus) et pour garantir la transparence pour les acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indice de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients non visés à l'article 1er (Opposition aux nouveaux barèmes tarifaires du gaz naturel), pendant la période mentionnée à l'article 2 (Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie), Engie adresse à la Commission de régulation de l'énergie les barèmes dans les conditions prévues par le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel) tels qu'ils résulteraient de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.
La Commission de régulation de l'énergie publie les barèmes mentionnés au premier alinéa du présent article et ceux applicables aux clients mentionnés à l'article 1er (Opposition aux nouveaux barèmes tarifaires du gaz naturel) résultant de l'application de l'article 2 (Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie).

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En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2021

Source : Légifrance