En vigueur depuis le 25 octobre 2021
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Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Engie
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturels fournis par Engie, applicables aux clients mentionnés à l'article 1er (Opposition aux nouveaux barèmes tarifaires du gaz naturel), sont fixés du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le barème applicable au 1er octobre 2021, dont la part variable de chaque option tarifaire est établie de la manière suivante :
" (PV + 0,843 - TICGN) x 1,2/(1+TVA) "
où
PV est la part variable de chaque option tarifaire du barème du mois d'octobre 2021 ;
TICGN est le tarif applicable pour l'usage du produit combustible prévu au b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), exprimé en cent/kWh ;
TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de gaz naturel.