Décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz).

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En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Nouveaux barèmes à partir du 1er juillet 2022

Résumé. Désormais, les barèmes sont établis comme le dit l'article R. 445-4 du code de l'énergie.

A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz).

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