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Suppression de deux articles du Code de la sécurité sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-32, Art. R133-33
1 version
2 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la culture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-9 (Déclarations dématérialisées pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-28 (Application des règles du guichet unique pour le spectacle vivant) ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), notamment son article 30 (Simplification des démarches pour la sécurité sociale) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-32, Art. R133-33
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7122-14, Art. R7122-17, Art. R7122-18, Art. R7122-20, Art. R7122-21, Art. R7122-22, Art. R7122-24, Art. R7122-23
1 version
8 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 16 octobre 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021