Article L7122-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour le guichet unique du spectacle vivant
Résumé Un décret dit comment fonctionne le guichet unique pour les spectacles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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