Section parente

Chapitre V

Dispositions applicables outre-mer

Section suivante

Section 3

Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie

16 — 19

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions spécifiques des articles D6221-4 et D6321-4

Résumé Un décret a annulé deux articles de loi pour les îles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D6221-4, Art. D6321-4 > >

1 version

2 abrogés