Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret supprime deux articles du code général des collectivités territoriales pour les îles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Suppression de deux articles du code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret supprime les articles D6221-4 et D6321-4 du code général des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 15