Article D6221-4
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 15
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article D6221-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2007
Abrogé le vendredi 1 juillet 2022
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.