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Chapitre IV
Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales
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Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
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Dispositions applicables en Polynésie française
11 — 14
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
