Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du chapitre III du titre II du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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