Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la disposition
Résumé Cette règle commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2022.
Le b du 2° de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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