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Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021

Article 14

Créé le 4 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Certains articles de la loi commencent le 1er janvier 2022, mais pas tous.

Les articles 3, 5, à l'exception du III, l'article 6, l'article 11, à l'exception du 2°, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 octobre 2021