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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

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Article 15

Chargé de l'exécution du décret

JORF n°0231 du 3 octobre 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles modifiés

Résumé Certains articles de ce décret commencent à être utilisés à partir du 1er janvier 2022.

Les articles 3, 5, à l'exception du III, l'article 6, l'article 11, à l'exception du 2°, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Version 1

Les articles 3, 5, à l'exception du III, l'article 6, l'article 11, à l'exception du 2°, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.