Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un contrat à la liste des contrats présumés conformes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Pas de modificationCode de l'énergieArt. R121-31-2 : Conformité des contrats d'achat de biogaz et compensation des charges
→ Version 2 : Extension du champ d’application des contrats présumés conformes
- Code de l'énergieArt. R121-27, Art. R121-31-2