Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R121-27, Art. R121-31-2

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Ajout d'un contrat à la liste des contrats présumés conformes

Résumé. Le décret ajoute un type de contrat à ceux qui bénéficient d'une compensation automatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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