Décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

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Mise en œuvre des nouvelles règles pour l'Académie de France à Rome

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles pour l'Académie de France à Rome vont être mises en place.

En vigueur depuis le 27 septembre 2021

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Entrée en vigueur et application des dispositions relatives au conseil d'administration

Résumé. Les nouvelles règles pour le conseil d'administration commencent à s'appliquer au prochain renouvellement, et les membres qualifiés comptent leurs mandats jusqu'à la publication du décret.

I. - Les dispositions de l'article 6 (Composition du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome) relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement et aux modalités de nomination de son président entrent en vigueur à la date du prochain renouvellement du conseil.
II. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article 6 (Composition du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome), relatif au nombre de mandats que peuvent réaliser les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'établissement, il est tenu compte des mandats déjà effectués à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 septembre 2021

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Application immédiate de la durée de mandat du directeur de l'établissement

Résumé. Les nouvelles règles sur le mandat du directeur de l'établissement s'appliquent tout de suite et changent celui du directeur de l'Académie de France à Rome.

Les dispositions relatives à la durée de mandat du directeur de l'établissement prévues au premier alinéa de l'article 10 (Nomination et rôles du directeur de l'établissement) sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au mandat en cours du directeur de l'Académie de France à Rome.

En vigueur depuis le 27 septembre 2021

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Exécution de la première délibération du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome

Résumé. Les nouvelles règles pour les résidents de l'Académie de France à Rome commencent le 1er novembre 2021, sauf pour ceux déjà choisis avant cette date.

La première délibération du conseil d'administration prise en application du 17° du I de l'article 7 (Pouvoirs et délégations du conseil d'administration de la Villa Médicis) pour fixer les conditions d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome devient exécutoire à compter du 1er novembre 2021, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 8 (Réunions et délibérations du conseil d'administration). Toutefois, les personnes sélectionnées avant cette date pour une résidence à l'Académie de France à Rome dans les conditions du décret n° 2017-1233 du 4 août 2017 fixant les conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome demeurent régies par les dispositions de ce décret.

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Suppression d'articles réglementaires pour l'Académie de France à Rome

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles des anciens décrets de 1926, 1971 et 2017 concernant l'Académie de France à Rome.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 1er octobre 1926Art. 2 : Candidatures ouvertes dans les domaines artistiques et culturelsDécret du 1er octobre 1926Art. 3 : Condition d'âge pour les candidatsDécret du 1er octobre 1926Art. 4 : Concours de sélection des pensionnaires à l'Académie de France à Rome
-Décret du 1er octobre 1926
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971
Art. 21, Sct. TITRE I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. TITRE II : Organisation administrative., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : Organisation financière., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 18, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires., Art. 20
-Décret n° 2017-1233 du 4 août 2017
Art. 1, Sct. Titre IER : LES CONDITIONS DE SÉLECTION ET D'ADMISSION DES PENSIONNAIRES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : LES CONDITIONS D'ACCUEIL EN RÉSIDENCE DES PENSIONNAIRES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : LES OBLIGATIONS DES PENSIONNAIRES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15

En vigueur depuis le 27 septembre 2021

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Ministères responsables de l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre nommé doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2021

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