Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles concernant les projets économiques innovants pour les étrangers
Résumé Un nouveau décret facilite l'entrée en France pour les étrangers avec des projets économiques innovants.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement, Art. R421-33 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant , Art. R421-34-1 > >
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