Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement, Art. R421-33

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant , Art. R421-34-1

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Modification des procédures pour les titres de séjour liés à des projets économiques

Résumé. Les étrangers doivent maintenant demander directement l'avis du ministère de l'économie pour leurs projets innovants ou de création d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovantCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-34-1 : Démarche préalable pour la carte de séjour pluriannuelle pour un projet économique innovant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant , Art. R421-34-1

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