Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures pour les titres de séjour liés à des projets économiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileprojet économique innovant et investissementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-33 : Avis préalable pour la création d'entreprise par un étranger
→ Version 2 : Modification du mode d’avis et élargissement des critères
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement, Art. R421-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant , Art. R421-34-1