Retour à la section

Paragraphe 1 bis

Etranger ayant un projet économique innovant

Article suivant

Article R421-34-2

Condition financière requise pour la délivrance du titre "talent‑porteur de projet"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-34-1

Article R421-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande préalable d’avis sur le caractère novateur

Résumé Avant même de déposer sa demande pour une carte séjour pluriannuelle « talent », il faut demander au ministère chargé des affaires économiques si votre idée est vraiment novatrice.
Mots-clés : immigration

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 2° de l'article 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative pour la carte de séjour pluriannuelle

Résumé des changements La référence légale qui autorise la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle a été modifiée : elle passe du texte précédent (article L 421‑17) au nouvel article 421‑16, paragraphe 2.

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 2° de l'article 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 septembre 2021

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique