Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-5 (Carte de séjour pour activité non salariée)Art. L.421-5Carte de séjour pour activité non salariéeUn étranger qui travaille à son compte et gagne assez d'argent peut obtenir une carte de séjour temporaire pour un an., L. 421-16 ("Talent-porteur de projet": carte de séjour pour entrepreneurs)Art. L.421-16"Talent-porteur de projet": carte de séjour pour entrepreneursUn étranger peut obtenir une carte de séjour "talent-porteur de projet" pour créer une entreprise ou investir en France. et L. 421-17 (Carte de séjour pour projets économiques innovants)Art. L.421-17Carte de séjour pour projets économiques innovantsUn étranger avec un projet économique innovant reconnu peut obtenir une carte de séjour pour créer une entreprise en France. ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :