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Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021

relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour les cartes de séjour des entrepreneurs étrangers

Résumé. Les étrangers doivent maintenant demander l'avis du ministère de l'économie pour leurs projets innovants ou de création d'entreprise afin d'obtenir une carte de séjour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-5 (Carte de séjour pour activité non salariée), L. 421-16 ("Talent-porteur de projet": carte de séjour pour entrepreneurs) et L. 421-17 (Carte de séjour pour projets économiques innovants) ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 juin 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification du processus de vérification d'une idée d'entreprise pour une carte de séjour

Résumé. Un étranger doit maintenant demander directement la vérification de son idée d'entreprise pour obtenir une carte de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures pour les titres de séjour liés à des projets économiques

Résumé. Les étrangers doivent maintenant demander directement l'avis du ministère de l'économie pour leurs projets innovants ou de création d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovantCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-34-1 : Démarche préalable pour la carte de séjour pluriannuelle pour un projet économique innovant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant , Art. R421-34-1
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Précision des règles d'immigration pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise les règles d'application des titres de séjour et du travail des étrangers dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant certaines références nationales par des autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R442-3 : Adaptation des règles de séjour pour Saint-Barthélemy
→ Version 3 : Références aux autorités locales remplaçant celles nationales
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R443-3 : Adaptations des règles de séjour pour Saint-Martin
→ Version 3 : Renforcement de l’autonomie locale dans la réglementation du travail étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R444-2 : Règles de séjour adaptées pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Clarification de la source législative et réorganisation des références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R442-3, Art. R443-3, Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2, Art. R444-3, Art. R445-3, Art. R446-3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le jour suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021
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