JORF n°0224 du 25 septembre 2021

Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-5, L. 421-16 et L. 421-17 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 juin 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Il y a eu un changement dans les règles pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R421-9 > >

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Article 2

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Création de nouveaux articles concernant les projets économiques innovants pour les étrangers

Résumé Un nouveau décret facilite l'entrée en France pour les étrangers avec des projets économiques innovants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement, Art. R421-33 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant , Art. R421-34-1 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article met à jour les règles pour les étrangers qui entrent ou restent en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R442-3, Art. R443-3, Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2, Art. R444-3, Art. R445-3, Art. R446-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R442-2, Art. R443-2 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être appliqué le jour suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 5

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu