Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise

Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France