Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande préalable d’avis pour la carte "talent‑porteur"

Résumé Avant de demander la carte "talent‑porteur de projet", l’étranger doit obtenir un avis du ministère chargé de l’économie sur son projet d’entreprise.

Mots-clés : Carte Talent Création d'entreprise Avis Ministériel Droit des étrangers

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des conditions liées à la création d’une entreprise

Résumé des changements Le texte précise que le dossier doit démontrer un vrai plan pour créer une entreprise et indique explicitement qu’il s’agit du premier paragraphe concerné par la loi.

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode d’avis et élargissement des critères

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure où les autorités locales demandent un avis au directeur régional aux demandes directes des étrangers auprès du ministère chargé d’économie sur la réalité et le sérieux du projet entrepreneurial ; il enlève également la référence spécifique au « passeport‑talent ».

En vigueur à partir du dimanche 26 septembre 2021

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16 envisage de créer son entreprise.