Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles d'immigration pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Références aux autorités locales remplaçant celles nationalesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R443-3 : Adaptations des règles de séjour pour Saint-Martin
→ Version 3 : Renforcement de l’autonomie locale dans la réglementation du travail étrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R444-2 : Règles de séjour adaptées pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Clarification de la source législative et réorganisation des références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R442-3, Art. R443-3, Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2, Art. R444-3, Art. R445-3, Art. R446-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision de la référence des textes applicablesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R443-2 : Règles de séjour des étrangers à Saint-Martin
→ Version 3 : Clarification détaillée des sources législatives
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R442-2, Art. R443-2