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Sous-section 4

Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

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Paragraphe 2

Étranger procédant à un investissement économique direct en France

R421-35 — R421-36

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

Article R421-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande préalable d’avis sur le caractère novateur

Résumé Avant même de déposer sa demande pour une carte séjour pluriannuelle « talent », il faut demander au ministère chargé des affaires économiques si votre idée est vraiment novatrice.
Mots-clés : immigration

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 2° de l'article 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique

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Article R421-34-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition financière requise pour la délivrance du titre "talent‑porteur de projet"

Résumé Pour obtenir cette carte "talent‑porteur de projet", l’étranger doit démontrer qu’il possède des ressources suffisantes afin d’assurer son propre bien‑être ainsi que celui des membres du foyer aux niveaux du salaire minimum brut annuel.
Mots-clés : Immigration Carte de séjour Conditions financières

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 2° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein.

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