Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de la carte de séjour pour projet commercial, industriel ou artisanal
Résumé Avant de demander une carte de séjour pour un projet, un étranger doit vérifier que son projet est viable.
A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-9.-Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet. »
1 version