Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R421-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de vérification d'une idée d'entreprise pour une carte de séjour

Résumé. Un étranger doit maintenant demander directement la vérification de son idée d'entreprise pour obtenir une carte de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance