Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus de vérification d'une idée d'entreprise pour une carte de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des interlocuteurs et du mode d’obtention de l’avis
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-9