Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la base de données nationale des signatures publiques
Résumé. Un ministre crée une base de données pour stocker les signatures publiques et décide quoi y mettre.
Une base de données nationale des signatures publiques est créée par arrêté du ministre de la justice, qui détermine les informations à enregistrer.