Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des informations dans la base de données des signatures publiques
Résumé Les autorités doivent mettre à jour les informations des signatures dans les 10 jours ouvrés après tout changement de poste.
Les informations enregistrées dans la base de données mentionnée à l'article 6 sont mises à jour par les autorités publiques dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la prise de fonctions du signataire, de la modification ou de la cessation de ses fonctions.
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