Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Alimentation de la base de données des signatures publiques
Résumé. Les autorités publiques doivent envoyer les informations sur les signataires à la base de données des signatures publiques.
Les autorités publiques dont dépendent les signataires suivants alimentent d'office la base de données mentionnée à l'article 6 avec les informations relatives à ces signataires :
1° Le magistrat, chef du service du casier judiciaire national ;
2° Les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
3° Les officiers de l'état civil des communes de plus de 3500 habitants ;
4° Les conseillers des chambres de commerce et d'industrie ;
5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Les notaires.