Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Légalisation et apostille dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale
Résumé Pour une aide judiciaire en matière pénale, le ministre des affaires étrangères légalise et le procureur général délivre l'apostille.
Lorsque la formalité s'inscrit dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 :
1° La légalisation est effectuée par le ministre des affaires étrangères ;
2° L'apostille est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le signataire de l'acte en question.
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