Créé le 1 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Légalisation et apostille dans le cadre de l'entraide judiciaire pénale
Résumé. Dans une affaire pénale, le ministre des affaires étrangères valide les documents, et le procureur général de la cour d'appel les certifie.
Lorsque la formalité s'inscrit dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 :
1° La légalisation est effectuée par le ministre des affaires étrangères ;
2° L'apostille est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le signataire de l'acte en question.