Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France).
Lorsque l'agent est ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un financement d'un employeur autre que ceux mentionnés à l'article 1er (Bénéficiaires du remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire).

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Cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement

Résumé. Pour être remboursées, les cotisations doivent être payées par l'agent à certaines mutuelles ou assurances, sauf si l'employeur les finance.}

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France).
Lorsque l'agent est ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un financement d'un employeur autre que ceux mentionnés à l'article 1er (Bénéficiaires du remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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