En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Montant du remboursement mensuel
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.
Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Source : Légifrance