Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

Article 4

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du remboursement mensuel

Résumé. Chaque mois, vous recevez quinze euros pour un remboursement

Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022