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Modification des règles de transmission des dossiers d'enquête
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des entretiens annuels et ajout de la transmission électronique des dossiers
- Code de procédure pénaleArt. D43-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des entretiens annuels et ajout de la transmission électronique des dossiersCode de procédure pénaleArt. D43-1-1 : Réunion annuelle entre le président de la chambre et les juges d'instruction
- Code de procédure pénaleArt. D43-1, Art. D43-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D43-2-1
A créé les dispositions suivantes :