Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D43-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D43-1, Art. D43-1-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D43-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D43-6

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Modification des règles de transmission des dossiers d'enquête

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des dossiers d'enquête aux juges et ajoute des dispositions sur les discussions entre le président de la chambre de l'instruction et les juges d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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