Décret n°2021-1127 du 27 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 368

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Modification du registre des trusts

Résumé. Le registre des trusts devient privé et stocke plus d'informations sur les bénéficiaires et les adresses.

A modifié les dispositions suivantes :

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