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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code général des impôts, annexe 2
Résumé. Un décret change des règles fiscales dans un document.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 368 → Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 368