Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle du décret
Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent à ceux qui partent à la retraite ou quittent leur travail à partir du 1er octobre 2021.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.