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Création, Modification et Ajout de Dispositions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 23-5, Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux, services et évènements, Art. 47-1, Art. 4-2, Art. 27, Art. 31, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. null, Sct. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIRE , Art. 49-1, Art. 49-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 48-1