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Décret n°2021-1058 du 7 août 2021

modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la conservation des données de santé Covid-19

Résumé. Ce décret prolonge la durée de conservation des données de santé liées à la Covid-19 et modifie les règles d'accès à ces données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 8 et 13 (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs) ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 (Décret sur la gestion de la campagne de vaccination contre le Covid-19) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 août 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2021 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la durée de conservation des données Covid-19

Résumé. La durée de conservation des données de santé liées à la Covid-19 est prolongée à six mois pour les personnes contaminées et reste de trois mois pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des données de vaccination

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données de vaccination contre la Covid-19, notamment pour les professionnels de santé et les agences régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Information des personnes dont les données ont été collectées avant l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les gens dont les données ont été collectées avant ce décret doivent être informés rapidement des changements sur internet ou par d'autres moyens.

Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus à l'article 8 du décret du 12 mai 2020 (Création d'un système national de dépistage du covid-19) et à l'article 1er du décret du 25 décembre 2020 susvisés (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du présent décret.
Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à être appliqué dès le 9 août 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 9 août 2021.

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Responsabilité du ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre est chargé d'appliquer et de publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Décret n°2021-1058 du 7 août 2021
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