Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la durée de conservation des données Covid-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des destinataires et durée de conservation des donnéesDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 11 : Durée de conservation des données de santé Covid-19
→ Version 3 : Allongement de la durée de conservation des données positives au Covid
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 10, Art. 11