Décret n°2021-1046 du 6 août 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 du code de commerce (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2021, les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au treizième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.

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En vigueur depuis le 8 août 2021

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Prolongation des déclarations de candidature pour 2021

Résumé. En 2021, vous avez jusqu'à treize jours avant le premier tour pour vous porter candidat, même si d'habitude c'est avant.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 du code de commerce (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2021, les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au treizième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance