En vigueur depuis le 8 août 2021
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Prolongation des déclarations de candidature pour 2021
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 du code de commerce (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2021, les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au treizième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.