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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés de la RATP en cas de changement d'exploitant
Résumé. Des règles sont mises en place pour aider les employés de la RATP en cas de changement de gestion des transports.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Sous-section 3 : InformationCode des transportsaccompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-FranceCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode des transportsArt. R3111-36-1 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travailCode des transportsSct. Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféréCode des transportsArt. R3111-36-2 → Version 1Code des transportsSct. Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariésCode des transportsArt. R3111-36-3 → Version 1Code des transportsSct. Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocarCode des transportsArt. R3111-36-4 → Version 1Code des transportsArt. R3111-36-5 → Version 1Code des transportsSct. Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travailCode des transportsArt. R3111-36-6 → Version 1Code des transportsArt. R3111-36-7 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféréCode des transportsArt. R3111-36-8 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisienCode des transportsArt. R3111-36-9 → Version 1Code des transportsSct. Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATPCode des transportsArt. R3111-36-10 → Version 1Code des transportsArt. R3111-36-11 → Version 1
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R3111-36-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail, Sct. Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré, Art. R3111-36-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés, Art. R3111-36-3, Sct. Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar, Art. R3111-36-4, Art. R3111-36-5, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail, Art. R3111-36-6, Art. R3111-36-7, Sct. Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré, Art. R3111-36-8, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien, Art. R3111-36-9, Sct. Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP, Art. R3111-36-10, Art. R3111-36-11