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Paragraphe 2

Procédure applicable au transfert des contrats de travail

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Sous-paragraphe 4

Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail

R3111-36-6 — R3111-36-7

Code des transports

Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar

Article R3111-36-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des délais pour le transfert des contrats de travail dans le cadre d'un changement d'exploitant

Résumé Les délais doivent être respectés lors du changement d'exploitant pour le transfert des contrats de travail.

Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont compatibles avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente sous-section.

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Article R3111-36-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification de changement d'exploitant dans les transports publics en Île-de-France

Résumé Quand un nouveau transporteur prend le relais en Île-de-France, l'ancien transporteur est rapidement informé.

En cas de changement d'exploitant, l'autorité organisatrice notifie sans délai au cédant, le nom du ou des exploitants.

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