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Sous-paragraphe 3

Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar

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Article R3111-36-5

Notification de changement d'exploitant dans les transports publics en Île-de-France

Code des transports

Article R3111-36-4

Article R3111-36-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des délais pour le transfert des contrats de travail dans le cadre d'un changement d'exploitant

Résumé Les délais doivent être respectés lors du changement d'exploitant pour le transfert des contrats de travail.

Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont compatibles avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente sous-section.

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Version 2

Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont compatibles avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente sous-section.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 4 août 2021

Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant est compatible avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente sous-section.