Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019

Article 1

Créé le 16 novembre 2019 · En vigueur depuis le 2 août 2021

L'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2022, 2023 et 2024.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 novembre 2019 au dimanche 1 août 2021