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Décret n°2020-984 du 5 août 2020

portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux plafonds de diffusion d'œuvres cinématographiques à la télévision

Résumé. Les chaînes de télévision peuvent maintenant diffuser plus de films, avec des règles adaptées pour les week-ends et une évaluation prévue dans 18 mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;

Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 mars et du 24 juin 2020,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre maximal d'œuvres cinématographiques diffusées à la télévision

Résumé. Les chaînes de télévision peuvent désormais diffuser plus d'œuvres cinématographiques, avec un nouveau plafond de 244 œuvres par an et jusqu'à 196 diffusions entre 20h30 et 22h30.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990Art. 8 → Version 4
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Art. 8
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Augmentation du nombre de films diffusables par les éditeurs

Résumé. Les éditeurs de services de cinéma peuvent désormais diffuser jusqu'à 800 films différents par an, contre 500 auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990Art. 9 → Version 5
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Art. 9
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Restriction des diffusions cinématographiques le samedi soir

Résumé. Les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser que certaines œuvres cinématographiques le samedi à partir de 20h30.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990Art. 10 → Version 6
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Art. 10
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Modification des horaires de diffusion cinématographique le samedi

Résumé. Les éditeurs de services de cinéma peuvent désormais diffuser certaines œuvres le samedi à partir de 20h30, sous conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990Art. 11 → Version 5
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Art. 11

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Évaluation des nouvelles règles de diffusion cinématographique

Résumé. Le CSA doit évaluer l'impact des nouvelles règles sur la diffusion de films à la télévision dans les 18 mois.

Dans un délai de dix-huit-mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositions des articles 1er (Augmentation du nombre maximal d'œuvres cinématographiques diffusées à la télévision) à 4 (Modification des horaires de diffusion cinématographique le samedi).

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

Décret n°2020-984 du 5 août 2020
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Article 5
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