JORF n°0192 du 6 août 2020

Décret n°2020-984 du 5 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;

Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 mars et du 24 juin 2020,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 > > Art. 8 > >

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2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 > > Art. 9 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 > > Art. 10 > >

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3 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 > > Art. 11 > >

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3 cités

Article 5

Dans un délai de dix-huit-mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositions des articles 1er à 4.

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Article 6

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin