Décret n°2020-984 du 5 août 2020

Article 5

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Article 5

Dans un délai de dix-huit-mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositions des articles 1er (Augmentation du nombre maximal d'œuvres cinématographiques diffusées à la télévision) à 4 (Modification des horaires de diffusion cinématographique le samedi).

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En vigueur depuis le 7 août 2020

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Évaluation des nouvelles règles de diffusion cinématographique

Résumé. Le CSA doit évaluer l'impact des nouvelles règles sur la diffusion de films à la télévision dans les 18 mois.

Dans un délai de dix-huit-mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositions des articles 1er (Augmentation du nombre maximal d'œuvres cinématographiques diffusées à la télévision) à 4 (Modification des horaires de diffusion cinématographique le samedi).

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

Source : Légifrance