En vigueur depuis le 7 août 2020
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Évaluation des nouvelles règles de diffusion cinématographique
Dans un délai de dix-huit-mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositions des articles 1er (Augmentation du nombre maximal d'œuvres cinématographiques diffusées à la télévision) à 4 (Modification des horaires de diffusion cinématographique le samedi).