JORF n°0192 du 6 août 2020

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6, Art. R114-7 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6, Art. R114-7