Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions relatives à l'obligation de formation des jeunes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6, Art. R114-7