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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'obligation de formation

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Article D121-1

Compétences numériques et certification dans le système éducatif

Code de l'éducation

Article R114-7

Article R114-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation par la mission locale en cas de non-respect de l'obligation de formation

Résumé Si un jeune ne va pas à ses rendez-vous ou abandonne sa formation, la mission locale le convoque et informe le président du conseil départemental.

La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :

1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ;

2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R. 114-2 ;

3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale.

Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L. 263-1 du même code.

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La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :

1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ;

2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R. 114-2 ;

3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale.

Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L. 263-1 du même code.