Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-22 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0032 du 7 février 2020
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-22