A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D15-6 → Version 5Code de procédure pénaleArt. D594-18 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D15-6, Art. D594-18
Décret n°2020-91 du 6 février 2020
Article 7
Effets de cet article
modifie
cite
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945art. 6-2