Article 2 duodecies

Cet article est ainsi modifié :
Au a :

- à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » ;
- au dernier alinéa, les références : « R. 353-16 » et « R. 331-10 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 353-16 » et « D. 331-10 » ;

Au b :

- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

| Composition du foyer locataire |Lieu de location| | | |---------------------------------------------------------|----------------|-------------|-------| | Zone A (en €) | Zone B (en €) |Zone C (en €)| | | Personne seule | 48 699 | 37 638 |32 935 | | Couple | 72 782 | 50 261 |44 267 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 87 488 | 60 440 |52 995 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 104 796 | 72 962 |64 137 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 124 061 | 85 829 |75 274 | |Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 139 600 | 96 728 |84 911 | |Majoration par personne à charge à partir de la cinquième| +15 561 | +10 787 |+9 645|

(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°))

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)

Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)

Article 2 terdecies B

Cet article est ainsi modifié :

- au a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » ;
- - au b, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)

Article 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :

- aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » ;

Le b est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

| Composition du foyer locataire | Lieu de location | | | | |------------------------------------------------------------------------|--------------------|--------------------|-------------------|-------| | Zone A
(en €) |Zone B1
(en €)|Zone B2
(en €)|Zone C
(en €)| | | Personne seule | 48 699 | 36 175 | 33 160 |32 935 | | Couple | 72 782 | 53 122 | 48 695 |44 267 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 87 488 | 63 593 | 58 296 |52 995 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 104 796 | 76 962 | 70 551 |64 137 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 124 061 | 90 331 | 82 805 |75 274 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 139 600 | 101 894 | 93 404 |84 911 | |Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième| +15 561 | +11 574 | +10 610 |+9 645|

- au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

| Composition du foyer locataire |Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €)|Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)| |------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| | Personne seule | 29 376 | 25 352 | | Couple | 39 227 | 46 883 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 47 173 | 49 593 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56 941 | 52 305 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66 990 | 55 928 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 75 495 | 59 553 | |Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième| +8 426 | +3 807 |

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)

Article 2 terdecies D

Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,43€ », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » ;
- au a du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | | | | | |------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|---------------------|---------------------|-------------------|-------| | Zone A bis (en €) |Reste de la zone A
(en €)|Zone B 1
(en €)|Zone B 2
(en €)|Zone C
(en €)| | | Personne seule | 38 465 | 38 465 | 31 352 | 28 217 |28 217 | | Couple | 57 489 | 57 489 | 41 868 | 37 681 |37 681 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 75 361 | 69 105 | 50 349 | 45 314 |45 314 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 976 | 82 776 | 60 783 | 54 705 |54 705 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 107 053 | 97 991 | 71 504 | 64 354 |64 354 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 120 463 | 110 271 | 80 584 | 72 526 |72 526 | |Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième| +13 421 | +12 286 | +8 990 | +8 089 |+8 089|

Au II, la référence : « R. 304-1 » est remplacé par la référence : « D. 304-1 » ;
Au 1 du III, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ».
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 2 terdecies E

Aux premier et second alinéas, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 2 terdecies F

Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » ;
- au premier alinéa du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :

| Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement : | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-------| |Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)|Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)| | | Personne seule | 28 408 |31 042 | | Couple | 37 938 |41 452 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 623 |49 850 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 55 077 |60 180 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 790 |70 794 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 73 018 |79 783 | | Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +8 149 |+8 903|

(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)

Article 2 terdecies G

Cet article est ainsi modifié :

- au second alinéa du a et au dernier alinéa du b du 1° et au second alinéa du a du 2°, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 » ;
- au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :

| |ZONE A bis
(en €)|ZONE A
(en €)|ZONE B1
(en €)|ZONE B2
(en €)|ZONE C
(en €)| |-----------------|-----------------------|-------------------|--------------------|--------------------|-------------------| | Loyer social | 12,19 | 9,38 | 8,08 | 7,76 | 7,20 | |Loyer très social| 9,49 | 7,30 | 6,29 | 6,02 | 5,59 |

- au d du 1°, la référence : « R. 321-27 » est remplacée par la référence : « D. 321-27 ».

(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Articles 38 sexdecies S et 38 sexdecies T

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-1° et IV A)

Article 39

A l'avant-dernier alinéa du d du 2°, les mots : « au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 2°)

Article 41 sexdecies C

Au d, après les mots : « dispositions du 1° », sont insérés les mots : « du I ».
(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 77-34°)

Article 41 DG ter

Cet article est ainsi modifié :

- au I, la référence : « R. 133-30-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-7 » ;
- au II et au IV, la référence : « R. 133-30-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-8 » ;
- au II, la référence : « R. 133-30-4 » est remplacée par la référence : « R. 613-13 » ;
- au III, la référence : « R. 133-30-5 » est remplacée par la référence : « R. 613-14 ».

(Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 2-I-6° et II-7°)

Article 41 ZZ quater

Au troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 ».

Article 46 AGL

Cet article est ainsi modifié :

- au f du I et au 1° du III, la référence : « *R. 631-9 » est remplacée par la référence : « R. 631-9 » ;
- au g du I, au 2° du II et au 2° du III, la référence : « *R. 631-12 » est remplacée par la référence : « R. 631-12 ».

(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-6°)

Article 46 AG duodecies

Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au 1°, le montant : « 176 € » est remplacé par le montant : « 178 € » ;
- au 2°, le montant : « 217 € » est remplacé par le montant : « 218 € » ;

Le 2 est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

| Composition du foyer du locataire | Plafond annuel de ressources (en €) | | |----------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| |Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin|Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon| | | Personne seule | 32 877 | 31 200 | | Couple | 60 799 | 57 701 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 64 315 | 61 037 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 67 833 | 64 376 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 72 530 | 68 833 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 77 230 | 73 292 | |Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 937 |+ 4 685|

(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)

Article 46 AG sexdecies

Cet article est ainsi modifié :

- au 1° du I et au 2° du II, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;
- au 1° du 2 et au 2° du 3 du III, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 » ;
- au V, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ».

(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 46 AX bis

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 15-I A et III A)

Article 46 AZA octies-0 A

Au 3 du b du 3°, le mot : « vitrés » est remplacé par le mot : « vitrées ».

Article 46 AZA octies-0 AA

Cet article est ainsi modifié :

- au 1° et au premier alinéa du 3°, les références : « R.* 162-1 » et « R.* 162-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 162-1 » et « R. 162-2 » ;
- au a du 5°, les mots : « et 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».

(Arrêté du 1er mars 2019, art. 1er-I C 2°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-1°)

Article 46 AZA octies A

Au deuxième alinéa, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 46-0 B bis

Au 1°, les mots : « des articles 75-0 A et 163 A » sont remplacés par les mots : « de l'article 75-0 A ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-2° et IV B)

Articles 46 bis et 46 ter

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-7° et IV C)

Article 46 quater-0 ZZ bis C

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ;
- au I ter, par deux fois, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

(Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-3°)

Article 46 quater-0 ZZ bis E

Cet article est ainsi modifié :

- le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
- la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».

(Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-4°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 142-I et II)

Article 46 quindecies QC

Au I, les mots : « et crédits » sont supprimés.
(Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019, art. 1er)

Article 49 septies ZZB

Au second alinéa, la référence : « R.* 319-14 » est remplacée par la référence : « D. 319-14 » et la référence : « R.* 319-30 » est remplacée par la référence : « D. 319-30 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-I-2°)

Article 49 septies ZZB bis

Dans les deuxième et troisième colonnes de la première ligne du tableau du neuvième alinéa, la référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3° et art. 8)

Article 49 septies ZZE

Au premier alinéa, la référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 49 septies ZZG

Au dernier alinéa, la référence : « R. 31-10-4 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-4 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 49 septies ZZT

Cet article est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;
- aux b et c du 3°, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 ».

(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 58 P

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-1°)

Article 111-0 B

A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 821 € » est remplacé par le montant : « 21 154 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)

Article 281 ter

Au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 120-I)

Article 313 BE

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-22° et XI B)

Articles 315 quater à 315 septies

Ces articles sont périmés.

Article 321 H

Au premier alinéa du I, les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 214 € », « 110 € » et « 80 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)

Article 328 M

A la seconde phrase, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
(Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)

Article 328 N

Au début du premier alinéa, les mots : « L'établissement public » sont remplacés par les mots : « La société ».
(Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)

Articles 331 N à 331 V

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-26°)

Article 344 undecies A

Cet article est ainsi modifié :

- au a du 5° de la première colonne du tableau du second alinéa du III, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ;
- au second alinéa du IV, la première colonne du tableau est ainsi modifiée :
- au début de la première ligne, il est inséré une indexation : « 1° » ;
- au a du 6°, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ;
- à la fin de la dernière ligne, le signe : « , » est supprimé.

(Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019, art. 1er-2°)

Article 344 I-0 bis

Les mots : « au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-2°et XV E)

Article 406 undecies

Le 1° devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-5°)

Article 406 A 12

Les mots : « infractions visées » sont remplacés par les mots : « manquements visés ».
(Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019, art. 6-2°)

Article 416 ter

Les mots : « second alinéa » et les mots : « même alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ».
(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 61-I-2° et III)