Article 39
Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)
Article 143
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant « 8 004 € » et le montant : « 15 822 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 981 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 004 € » et « 15 981 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 15 822 € » est remplacé par le montant : « 15 981 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant : « 8 004 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Articles 171 BE à 171 BH
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-8° et IV D)
Article 171 BK
Au a du 2 du I, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)
Article 289
Le 31° devient sans objet.
(Arrêté du 12 juin 2018, art. 1er)
Article 294 bis
Au b du 2° du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » et après le mot : « gratuit », le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
(Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, art. 1er)
Article 306-0 F bis
Au I, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 371 ter I
Au I, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H)
Article 371 ter J
Le second alinéa du III devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I)
Article 371 ter K
Au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H)
Articles 371 ter N à 371 ter R
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I)
Article 371 ter S
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés, après les mots : « du I » sont insérés les mots : « et du III » et les mots : « et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du III de l'article 1504 précité » sont supprimés ;
-au dernier alinéa, les mots : « des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux » sont supprimés.
Au premier alinéa du II, les mots : « du II, » sont supprimés.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX C)
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