Décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Art. 4

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Extension de l'application du décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application des règles aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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